Conditions générales d'utilisation du site internet et des services proposés

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, utilisés avec une majuscule, auront les définitions suivantes :

  • « CGU/CGV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site internet d’ACSORE et/ou des services proposés,
  • « association » désigne l’association ACSORE,
  • « client » désigne l’adhérent ou le partenaire de l’association avec laquelle, il a conclu des prestations ou avec laquelle une prestation de service est en cours d’exécution,  
  • « internaute » désigne le prospect ou toute personne qui accède au site internet de l’Association,
  • « services » désigne les services en ligne proposés par l’Association, 
  • « site » désigne le site internet de l’Association accessible à l’adresse suivante : www.acsore.fr,
  • « utilisateur » désigne l’adhérent et l’ambassadeur. 

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation, par l’internaute, du site et/ou des services. L’accès au site, la consultation des informations qu’il contient implique de la part de l’internaute l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes CGU/CGV.

Les CGU/CGV pouvant faire l’objet de modifications et les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site à la date d’accès à ce dernier par l’internaute.

 

ARTICLE 2. ACCÈS AUX SERVICES

L’Utilisateur peut accéder au site. Certains services en ligne ne sont accessibles qu’en utilisant un identifiant et un mot de passe fournis par l’Association. Lors de sa première connexion, il est tenu d’accepter les présentes CGU/CGV afin de pouvoir utiliser les services. Son acceptation est matérialisée par une case à cocher qui renvoie aux présentes CGU/CGV. Ce droit d’accès permet à l’utilisateur d’accéder à des services en ligne. L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

 

ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES

D’une manière générale, l’internaute s’engage, dans le cadre de l’utilisation du site et/ou des services, à :

  • accéder ou utiliser le site et/ou les services en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes des CGU/CGV,
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par l’Association destinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du site et/ou des services qu’il contient ou encore (ii) extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon, temporaire ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou une partie du site,
  • ne pas accéder ou utiliser le site et/ou les services fournis par l’Association à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de l’Association et/ou de tiers,
  • ne pas exploiter, réutiliser, reproduire ou représenter tout ou une partie du site et/ou des services qu’il contient, en particulier à des fins directement ou indirectement commerciales, collectives et/ou personnelles sous une forme ou un média non autorisé par l’Association,
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au site et/ou aux services,
  • ne pas reproduire ou représenter tout ou une partie du site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers,
  • ne pas limiter l’accès et/ou l’utilisation au site et/ou aux services,
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu du site,
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking »,
  • ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits de la société ou de tiers,
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres internautes du site en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’internaute reconnaît et accepte que l’Association aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou une partie du site et/ou des services.

 

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DU SITE ET/OU DES SERVICES

L’Association fait ses meilleurs efforts afin de rendre le site disponible et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ou de sécurité, de mises à jour, d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

À ce titre, l’Association est tenue d’une obligation de moyens. Toutefois, l’Association se réserve, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de modifier ou interrompre l’affichage, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, de tout ou une partie des informations et données présentées sur le site. 

L’internaute et l’utilisateur ne pourront à aucun moment, et pour quelque raison que ce soit, mettre en cause la responsabilité de l’Association au titre de l’un des motifs visés au présent article.

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE

 

5.1 - Responsabilité de l’internaute

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au site et/ou à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge de l’internaute. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et/ou des services auxquels il accède à partir de celui-ci et de la véracité ou l’exactitude des données et informations qu’il fournit.

L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’internaute qui se serait rendu coupable d’une utilisation non conforme du site et/ ou des services qu’il procure.

L’internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre l’Association, du fait de l’utilisation non conforme par lui des services et/ou du site, ou du fait de son utilisation, dans le cadre de l’utilisation des services, de données pour lesquelles il ne détient pas les droits et/ou autorisations nécessaires.

 

5.2 - Responsabilité de l’Association

Le site a pour objet de permettre à l’internaute de prendre connaissance des services rendus et produits distribués par l’Association ainsi que du blog d’information, de conseils, de la section réservée aux ambassadeurs et, le cas échéant, d’accéder ou modifier les informations qui concernent l’utilisateur.

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. La mise en place de liens hypertextes sur le présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu, et ne saurait engager la responsabilité de l’Association, éditrice du présent site. 

Tout lien hypertexte vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Association, laquelle se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

À cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, l’Association ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité du site et/ou des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute,
  • en cas d’utilisation du site et/ou des services par un internaute dans des conditions non conformes aux termes des présentes CGU/CGV,
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, d’exploitation, de données, ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si l’Association a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services ou (ii) suite à l’accès auxdits services par un internaute non autorisé.

L’Association ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au site et plus généralement aux services.

 

5.3 - Force majeure

La responsabilité de l’Association ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

ARTICLE 6. COOKIES, TÉMOINS DE CONNEXION

De manière à mieux servir l’internaute, l’Association établit des statistiques de fréquentation de son site. Pour ce faire, elle utilise la technologie des cookies. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’internaute, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Aussi, lors de l’accès au site www.acsore.fr, des cookies conservent des informations temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’internaute pendant la navigation sur le site.
Voir notre politique de cookies, accessible directement sur le site.

L’internaute peut refuser les cookies selon la procédure écrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Pour toute précision et information concernant le présent avertissement, l’internaute peut contacter l’Association à dpo@acsore.fr en formulant précisément sa demande. Une réponse sera fournie dans les huit jours.

 

ARTICLE 7. RÉCLAMATION OU DÉSACCORD

Pour toute réclamation ou désaccord, l’internaute ou l’utilisateur peut s’adresser directement à l’Association par courrier électronique en adressant son message à contact@acsore.fr en formulant précisément sa demande, ou peut contacter l’Association via notre Centre de Relation des Adhérents au 02 32 64 32 62 (appel local).

L’Association s’engage à :

  • accuser réception par courriel de la réclamation ou désaccord dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de sa réception,
  • apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois maximum à compter de sa réception,
  • si la réponse apportée à la réclamation ou au désaccord ne satisfait pas l’internaute ou l’utilisateur, celui-ci pourra saisir un service de médiation compétent localisé dans les Charentes-Maritimes, tel que : 

CHARENTE MÉDIATION - Ordre des Avocats - Palais de Justice - 16000 ANGOULEME
charentemediation@gmail.com

  • pour tout litige concernant la mutuelle et la vie du contrat de complémentaire de santé, l’adhérent doit s’adresser directement à MGD/CPMS dont il possède les coordonnées sur sa carte d’assuré. 

 

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Association est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques etc.). Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site, de son contenu et/ou des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Association, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du site, de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l’internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

L’Association divulgue le site et les services afin d’en permettre un accès sur le réseau internet, et ce (i) depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau internet, et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (du type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.), (ii) un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau internet (connexion 3/4G, Edge, etc.).

Toute autre utilisation du site et/ou des services est réputée de plein droit réservée à l’Association et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le site et/ou les services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’Association et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le site, permettant l’accès aux services mis à disposition par l’Association, constituent des signes distinctifs non susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de l’Association ou des titulaires tiers éventuels de tout ou une partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments susvisés.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et est constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, de marque et de nom de domaine engageant la responsabilité civile de son auteur.

L’internaute reconnaît et accepte que l’accès au site et/ou aux services mis à sa disposition par l’Association ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle. L’internaute reconnaît que la technique consistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du site, sans l’accord de l’Association, en vue de permettre à tout autre internaute d’accéder à un site internet n’appartenant pas à l’Association, appelée technique du « framing » est interdite.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel et sur l’utilisation des cookies par l’Association, l’internaute peut consulter la Politique RGPD (règlement général sur la protection des données) et de cookies accessible directement sur le site.

 

ARTICLE 10. DURÉE DES SERVICES

Le droit d’accès et d’utilisation des services est retiré à l’utilisateur, et ses codes d’accès sont désactivés dans les cas suivants :

  • résiliation de la convention d’ambassadeur à la date effective de la résiliation,
  • manquement à ses obligations au titre des présentes CGU/CGV, ou acte ou omission affectant ou susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité du site ou plus généralement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à la date à laquelle ces manquements, actes ou omissions sont constatés,
  • radiation de l’adhérent par l’Association.

 

ARTICLE 11. DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU/CGV serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause ou par quelque juridiction ou autorité que ce soit, et ce même par le biais d’une décision ayant autorité de la chose jugée, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.

Ces dernières resteront en vigueur et devront être appliquées comme si les CGU/CGV avaient été conclues sans la clause invalidée, et ce nonobstant, d’une part, une éventuelle indivisibilité contractuelle entre la ou les clauses invalidées et les autres clauses et, d’autre part, la stipulation éventuelle du caractère déterminant de ladite clause invalidée.

 

ARTICLE 12. LITIGES

Les CGU/CGV sont régies par la loi française.

L’internaute et l’Association s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution des CGU/CGV et plus généralement de l’utilisation du site ou des services.

À défaut de solution amiable dans les trente (30) jours de la notification en LRAR (à l’adresse de l’Association ) par l’une des parties de la nécessité de rechercher une telle solution, tout différend entre l’internaute et l’Association relatif à la validité, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des CGU/CGV sera soumis, en fonction de la nature du litige, au tribunal compétent de la ville de Paris. 
 

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